Consentement sexuel à 13 ans : un leurre juridique
La proposition de loi de Annick Billon pose un interdit clair : dans les affaires de viol, un.e mineur.e de moins de 13 ans ne sera jamais interrogé.e sur son consentement, ce qui n'existe pas encore dans le droit français. En ce sens, il s'agit bien d'une timide avancée puisque jusqu'alors l'accusé pouvait plaider le consentement d'un.e enfant beaucoup plus jeune. Mais cette loi oblitère un point essentiel : un faux consentement induit par emprise psychologique des adultes sur les jeunes victimes, à plus forte raison lorsqu'ils représentent une figure d'autorité.
Une timide avancée dans la lutte contre les agressions sexuelles sur mineurs.es.
Ce jeudi 21 janvier, le sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité, la proposition de loi d’Annick Billon visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs.es de moins de 13 ans. Dans son article premier, la loi prévoit de punir de vingt ans de réclusion criminelle tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un.e mineur.e de treize ans (et moins) lorsque l’auteur des faits aura eu connaissance ou ne pourra avoir ignoré l’âge de la victime. Un amendement déposé par la sénatrice Esther Benbassa précise la notion de pénétration sexuelle en l’étendant aux rapports bucco-génitaux. En d’autres termes, à moins que le parlement ne s’y oppose, il est acquis que les enfants en dessous de 13 ans n’auront plus à démontrer leur absence de consentement à des relations sexuelles avec un majeur.
Toutefois, et c'est un premier point inquiétant, l'exemption de responsabilité pénale en cas de non connaissance de l'âge, semble davantage avoir été pensée pour la défense des agresseurs que pour la protection des victimes, car elle constitue une formidable opportunité de non-lieu pour les mis en cause qui le plaideront systématiquement, attendu la quasi-impossibilité d'apporter la preuve formelle du contraire. Il serait plus approprié d'imposer la radicalité en stipulant que le crime sera établi quoiqu'il en soit de la connaissance par l'auteur de l'âge de la victime.
Si l’on peut tout de même admettre que ce texte de loi marque une rupture positive dans la pénalisation de la pédophilie, [...]